L'article 1782 : un puissant outil américain d’obtention de preuves dans les litiges familiaux impliquant de très grandes patrimoines

Pour les personnes disposant d’un patrimoine très important (ultra-high-net-worth individuals, ou « UHNW ») et les family offices, les litiges souvent dépassent les frontières nationales. Le patrimoine familial peut être détenu au moyen de trusts, de véhicules d’investissement, de sociétés opérationnelles, de comptes bancaires et de dépositaires répartis dans plusieurs juridictions.

Lorsqu’un litige survient — divorce, succession, droits des actionnaires ou fraude, par exemple — des preuves essentielles peuvent se trouver aux États-Unis, alors même que la procédure principale se déroule à l’étranger.

L'article 1782 peut offrir aux avocats étrangers un mécanisme précieux pour accéder à ces éléments de preuve.

Qu’est-ce que la section 1782 ?

La section 1782 permet à un tribunal fédéral de district américain d’ordonner à une personne ou à une entité résidant aux États-Unis ou qui s’y trouve de fournir un témoignage ou de produire des documents destinés à être utilisés dans une procédure étrangère.

La demande peut être présentée par une « personne intéressée » (interested person) ou un tribunal étranger.

Dans quels types de litiges familiaux concernant de très grandes fortunes ce mécanisme peut-il être utile ?

1. La recherche et le traçage des actifs dans les litiges transfrontaliers

Les litiges impliquant des patrimoines très importants font fréquemment intervenir des structures de détention complexes. Une procédure étrangère peut révéler qu’une personne ou un family office détient des intérêts dans des sociétés américaines, des fonds d’investissement, des trusts, des structures immobilières ou d’autres véhicules, alors que le tribunal étranger dispose de moyens limités pour contraindre des tiers établis aux États-Unis à communiquer des preuves.

L'article 1782 peut permettre de solliciter des documents auprès de ces tiers, notamment des établissements financiers, des prestataires de services aux entreprises, des experts-comptables, des professionnels de l’investissement et d’autres détenteurs d’informations pertinentes, sous réserve du respect des conditions légales et des critères d’appréciation des tribunaux.

Un intérêt particulier réside dans la possibilité d’obtenir des informations auprès de banques correspondantes, c’est-à-dire des banques qui servent d’intermédiaires pour les transactions effectuées en dollars américains.

Ce mécanisme peut s’avérer particulièrement utile dans les procédures visant à identifier et à recouvrer des actifs : il permet notamment de déterminer où les fonds ont été transférés, qui en exerçait le contrôle et si des opérations ont été réalisées par l’intermédiaire d’entités liées ou d’intermédiaires.

2. Les divorces internationaux et les procédures matrimoniales

L'article 1782 peut être particulièrement utile dans les divorces à forts enjeux patrimoniaux lorsque des actifs ou des informations financières se trouvent aux États-Unis. Des tribunaux américains ont autorisé le recours à ce mécanisme dans le cadre de procédures étrangères portant sur le partage des biens matrimoniaux.

Pour les personnes engagées dans un divorce impliquant des actifs transfrontaliers, l’intérêt est évident : des preuves concernant des comptes, des entités, des investissements ou des transactions situés aux États-Unis peuvent être obtenues par la voie judiciaire américaine, même lorsque le tribunal étranger ne peut pas contraindre directement le détenteur américain des informations à les communiquer.

Dans certains cas, le tribunal étranger lui-même formule la demande avec l’assistance du bureau du procureur des États-Unis (U.S. Attorney’s Office). Dans d’autres, les personnes concernées saisissent directement les tribunaux américains.

À titre d’exemple, dans l’affaire In re SHCHEGOLEVA, n° 25-CV-23858, 2026 WL 2546065 (S.D. Fla., 28 août 2026), le tribunal a autorisé l’obtention de documents financiers détenus aux États-Unis et l’audition de témoins afin de démontrer le caractère mensonger des déclarations des époux dans le cadre d’une procédure de divorce en Espagne.

Les mesures d’instruction sollicitées portaient notamment sur des documents et témoignages de gestionnaires de fortune, sur la valeur des participations des époux dans une entreprise américaine, ainsi que sur des documents détenus par la personne présentée comme la maîtresse de l’un des époux et résidant aux États-Unis, afin d’évaluer et de quantifier une éventuelle dissipation du patrimoine matrimonial.

Une autre affaire, In re Glozman, n° 25-MC-24525, 2026 WL 291008 (S.D. Fla., 4 février 2026), concerne des époux cherchant à obtenir des documents auprès d’établissements financiers américains en raison de ce qu’ils décrivaient comme un dispositif systématique de dissimulation et de détournement des biens matrimoniaux par leur ancien conjoint. Ce dispositif aurait notamment impliqué la création de structures sociétaires et de trusts offshore dans des juridictions opaques, ainsi que le transfert ou la dissipation de liquidités et d’autres actifs.

L'article 1782 a aidé les demandeurs à obtenir davantage de transparence dans ces procédures.

Les demandes initiées par les tribunaux étrangers eux-mêmes peuvent également éclairer les futures demandes présentées par des particuliers. Elles permettent notamment d’apprécier l’accueil réservé par un tribunal donné aux preuves recueillies grâce à l'article 1782 et de comprendre quels types d’informations les juridictions étrangères jugent utiles dans les procédures de divorce.

3. Les trusts, les successions et les litiges familiaux

Les family offices reposent fréquemment sur des structures sophistiquées de planification patrimoniale et successorale réparties entre plusieurs pays.

Les litiges portant sur la propriété effective des actifs, la succession, le comportement des fiduciaires ou l’administration du patrimoine familial peuvent donc nécessiter des preuves détenues par des trustees, des conseillers, des sociétés ou des établissements financiers américains.

Lorsqu’une procédure étrangère répond aux conditions requises, l'article 1782 peut permettre d’obtenir des éléments de preuve auprès de ces acteurs établis aux États-Unis.

Ainsi, dans l’affaire In re Zarzur, n° 22 MISC. 348 (AT) (SN), 2025 WL 1101475 (S.D.N.Y., 14 avril 2025), le tribunal a autorisé une demanderesse impliquée dans plusieurs procédures successorales à l’étranger à solliciter des documents auprès d’établissements financiers situés dans le district, concernant le patrimoine de son père et ses sociétés, malgré l’opposition de ses frères.

Quels éléments les avocats étrangers doivent-ils examiner dès le début ?

Pour bénéficier de l'article 1782, les demandeurs doivent satisfaire à trois conditions légales fondamentales :

1. La personne auprès de laquelle les preuves sont recherchées doit résider dans le district fédéral américain concerné ou s’y trouver.

2. Les preuves sollicitées doivent être destinées à être utilisées dans une procédure devant un tribunal étranger.

3. Le demandeur doit être le tribunal étranger lui-même ou une « personne intéressée ».

Même lorsque ces conditions sont réunies, l’octroi des mesures d’instruction relève du pouvoir discrétionnaire du tribunal américain.

Les juges prennent notamment en considération les éléments suivants :

• La personne visée par la demande participe-t-elle à la procédure étrangère ?

• Quelle est la nature du tribunal étranger et quelle est sa réceptivité aux preuves sollicitées ?

• La demande vise-t-elle à contourner des restrictions étrangères en matière d’obtention de preuves ?

• Les mesures sollicitées sont-elles excessivement intrusives ou disproportionnées au regard des contraintes qu’elles imposent ?

  
  

Il est donc recommandé aux avocats étrangers de faire intervenir un conseil américain dès les premières étapes du dossier.

Une demande bien préparée repose généralement sur l’identification précise de la procédure étrangère, une explication claire de la pertinence des preuves recherchées, l’identification du détenteur des informations aux États-Unis et des demandes de communication soigneusement circonscrites.

Un outil stratégique pour les litiges patrimoniaux internationaux

Pour les avocats étrangers conseillant des personnes très fortunées et des family offices, l'article 1782 doit être considérée comme un outil complémentaire de la stratégie contentieuse internationale, et non comme un substitut aux règles de preuve de la juridiction étrangère.

Son intérêt pratique tient à la possibilité d’accéder, par l’intermédiaire des tribunaux américains, à des preuves difficiles, voire impossibles, à obtenir dans le cadre de la procédure étrangère elle-même, notamment des informations bancaires.

Dans les litiges patrimoniaux de grande ampleur impliquant des actifs dissimulés, des structures familiales complexes, des investissements américains ou des transactions transitant par des intermédiaires américains, cet avantage probatoire peut modifier sensiblement la capacité des parties à comprendre le litige et à défendre leurs intérêts.